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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Une injure est une invective, une expression outrageante ou méprisante, non précédée d'une provocation et qui n'impute aucun fait précis à la victime. Le qualificatif attribué ne peut pas être vérifié.
Lorsque les propos concernent une entreprise, ils sont une insulte uniquement s'ils visent un membre du personnel ou l'entreprise en elle-même. Une critique même excessive d'un produit ou d'un service d'une entreprise ne constitue pas forcément une injure. C'est le cas si une personne critique même vulgairement un plat consommé au restaurant mais sans s'en prendre au chef. Ces propos peuvent constituer en revanche un dénigrement relevant du tribunal civil et non pénal.
Si les propos imputent un fait précis et objectif à la victime (une infraction pénale par exemple), c'est une diffamation.
L'injure publique est un délit qui relève du tribunal correctionnel, l'injure non publique est une contravention qui relève du tribunal de police.
L'injure publique est une injure pouvant être entendue ou lue par un public inconnu et imprévisible. C'est-à-dire par un nombre indéterminé de personnes étrangères aux deux protagonistes et sans liens étroits entre elles.
C'est le cas d'une injure prononcée en pleine rue, publiée dans un journal ou sur Internet.
Le fait qu'une injure ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas une injure non publique. Une injure criée dans une cour d'immeuble parce qu'elle peut être entendue par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités est une injure publique.
L'injure non publique est prononcée devant un cercle restreint de personnes formant une communauté d'intérêt. Une injure prononcée entre deux personnes dans un cadre confidentiel n'est pas punissable.
Une communauté d'intérêts est un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés.
Par exemple, une injure lancée lors d'un comité d'entreprise est non publique car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.
Selon le réseau social et le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'"amis".
Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, l'injure est une injure publique.
En revanche, si l'injure a été diffusée sur un profil accessible qu'à un nombre très restreint d'"amis" sélectionnés, il s'agit d'une injure non publique.
La procédure à utiliser dépend de la connaissance (ou non) de l'auteur de l'injure.
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal. Si le directeur de la publication est une personne distincte de l'auteur des propos incriminés, ce dernier sera poursuivi comme complice. Tout journal au format papier doit indiquer le nom de son directeur de publication dans ses pages.
La victime ne peut poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
À noter : Des règles spécifiques s'appliquent si les propos ont été publiés sur un site internet.
Si la victime connaît la personne qui l'a insultée et a assez d'éléments pour la poursuivre, elle peut saisir directement le tribunal avec une citation directe.
Cependant, la citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la victime doit dire quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels, éventuellement, relèvent de la diffamation.
Si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, la victime perdra son procès, le tribunal ne pouvant requalifier les faits.
À savoir : en cas d'urgence, un référé peut être utilisé. Par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur Internet.
Si elle n'utilise pas une citation directe, la victime peut utiliser :
Cette procédure sert notamment si l'auteur est inconnu. Dans ce cas, la victime peut porter plainte contre X.
Mais s'il y a une enquête, le dossier ne sera pas traité sur le fond. Elle ne cherchera, par exemple, qu'à identifier le propriétaire du blog incriminé et non à savoir si les propos étaient vraiment blessants.
Le délai de prescription pour injure publique ou non publique est de 3 mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés.
Après ce délai, la victime ne peut plus entamer d'action en justice.
Si l'injure publique vise une personne ou un groupe de personnes pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés, le délai est d'un an.
L'injure publique est punissable par une amende pouvant aller jusqu'à 12 000 €.
Si c'est une injure raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la peine encourue est de 6 mois de prison et de 22 500 € d'amende, qu'elle ait été prononcée à l'égard d'une personne désignée ou d'un groupe de personnes (telle ou telle communauté, nationalité...).
L'injure non publique est punie par une contravention de 38 € maximum.
Si c'est une injure raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés, la contravention est de 750 € maximum, qu'elle ait été prononcée à l'égard d'une personne désignée ou d'un groupe de personnes.
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Références
2013