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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Même sans procédure judiciaire, il est possible de venir en aide à un enfant battu, maltraité ou privé de soins.
Toute personne
peut en faire le signalement aux autorités.
Si le mineur a moins de 15 ans, c'est même une obligation, dont le non-respect peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Les cas à signaler ne se limitent pas aux agressions de nature sexuelle (abus sexuel ou viol , inceste, prostitution infantile, incitation à la débauche, etc.), mais s'étendent à toutes les situations de mise en danger de l'enfant, dont notamment :
L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent contacter le 119 (Allô Enfance en danger).
Le 119 met l'enfant ou l'adulte qui lui vient en aide en relation avec des professionnels de la protection de l'enfance, tels que :
Ils fournissent une aide à l'enfant, mais aussi à l'ensemble de la famille, en abordant les problèmes de façon concrète et globale.
Si la situation l'exige, l'assistante sociale du secteur ou l'aide sociale à l'enfance (Ase) peuvent saisir le juge des enfants pour qu'il prenne des mesures de protection nécessaires.
À savoir : un appel téléphonique au 119 est couvert par le secret (et ne figure pas sur la facture détaillée correspondant au téléphone utilisé).
L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent bénéficier de l'expérience et du savoir-faire des associations de protection de l'enfance agréées.
Un appel au 08 Victimes les met en relation.
Les enfants battus, privés de soins ou maltraités bénéficient de droits particuliers lors d'une procédure judiciaire.
L'enfant ou l'adulte lui venant en aide peuvent enfin :
Un mineur ne peut pas se porter civile lui-même. La justice peut désigner un administrateur ad hoc qui exercera les droits de la partie civile en son nom.
Une association de protection de l'enfance existant depuis plus de 5 ans peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de maltraitance d'enfant que les faits soient qualifiés d'actes de tortures et de barbarie, de violences volontaires ou mise en péril de mineur. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par la justice ou suite à une plainte de la victime.
Les cas de maltraitance d'enfant bénéficient de délais de prescription allongés. C'est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.
La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans notamment en cas de de violences ayant causé une infirmité permanente et commises :
Les violences répétées sur un mineur de moins de 15 ans par un parent sont qualité de violences habituelles. De telles violences sont punies jusqu'à :
Le parent privant de soins ou d'alimentation son enfant de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé risque :
Que peut faire un juge des enfants en faveur d'un mineur en danger ?
Références
En savoir plus
2013