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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Location immobilière : fin du bail

Fin du bail d'un logement vide (secteur privé et secteur social)

Congé donné par le bailleur privé

Résiliation du bail d'un logement social

Congé donné par le locataire

Échange de logements

Transfert du bail d'un logement social

Achat d'un logement social

Fin du bail d'un logement meublé

Congé du bailleur

Congé du locataire

Fin d'une location en "Loi de 48"

Fin du bail

Sortie du régime

Congé donné par le bailleur

Congé donné par le locataire

Questions - Réponses

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?

Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?

Le bailleur d'un logement conventionné peut-il donner congé à son locataire ?

Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?

Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?

Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?

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