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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Quelle que soit la date d'obtention de votre permis de conduire et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Les points sont effectivement retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :
Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).
Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.
En cas de perte de la totalité de votre capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.
Cette lettre :
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.
Le point de départ de ce délai est le jour où vous remettez votre permis aux services préfectoraux.
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter :
Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.
À noter : le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
Attention : la récupération de points lorsqu'on possède un permis de conduire probatoire est différente.
Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.
Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.
Le permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n'est donc pas possible de suivre un stage si l'on a reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.
À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. L'envoi de cette lettre peut prendre plusieurs semaines, mais l'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.
Vous ne pouvez suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).
Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par lettre simple par le ministère de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire)
Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Par ailleurs, à tout moment vous pouvez connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.
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2013