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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'autorisation de découvert n'est jamais automatique.
Elle doit être demandée pour un montant donné :
L'autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu'à une date précise et fixée à l'avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu'à révision ou résiliation).
Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà.
Cela signifie que même s'il bénéficie d'une autorisation de découvert, un compte bancaire doit être régulièrement au moins une journée entière en position créditrice.
À savoir : un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en crédit à la consommation.
Pour chaque utilisation de découvert, la banque, si elle en a convenu ainsi avec son client, peut prélever sur le compte des sommes rémunérant le service rendu : les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.
Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux effectif global (Teg).
La règle de calcul est la suivante :
agios = cumul des montants quotidiens des déficits * Teg / 365
| Déficits quotidiens | Teg | Total |
|---|---|---|
| 500 + 500 + 800 + 420 + 140 | 14 % | 2 360 * 14/100/365 = 0,91 € |
| 7 000 + 110 | 9 % | 7 110 * 9/100/365 = 1,75 € |
| 1 050 * 21 | 12,5 % | 22 050 * 12,5/100/365 = 7,55 € |
Lorsqu'ils leur sont supérieurs, les agios proportionnels se substituent aux agios forfaitaires.
Le client doit être informé du Teg applicable avant l'utilisation du découvert autorisé.
La banque peut accepter d'enregistrer des opérations au débit d'un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même un incident de paiement susceptible d'être sanctionné par des frais supplémentaires.
Cette facturation prend alors la forme d'agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un Teg supérieur au Teg initialement convenu. Ce Teg majoré est communiqué au client de la banque avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention.
Comme tout Teg, il doit demeurer inférieur aux taux d'usure. Mais il doit de plus être tel que le montant global des frais supportés pour dépassement de découvert demeurent dans les limites suivantes.
| Situation financière du client | Frais maximum par opération | Frais maximum par mois |
|---|---|---|
| Bonne | 8 € | 80 € |
| Fragile | 4 € | 20 € |
À noter : sont considérées en situation financière fragile, les personnes reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire.
Le bénéficiaire d'un compte peut résilier une autorisation de découvert ou diminuer son montant ou sa durée à tout moment, par courrier librement rédigé et adressé à son agence bancaire.
La banque peut également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
Si le titulaire d'un compte estime que la révision ou la résiliation est abusive, il doit saisir :
Que contient une convention de compte bancaire ?
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2013