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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Il y a harcèlement scolaire lorsqu'un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d'un autre élève ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie. Ils se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale de la victime.
Les actes concernés peuvent être des brimades, des humiliations, des insultes répétées...
Les faits sont sanctionnés qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement.
L'âge de la victime et l'utilisation d'internet constituent des circonstances aggravantes.
La loi punit également les menaces de mort et les incitations au suicide.
Seuls les mineurs de plus de 13 ans peuvent aller en prison ou payer une amende. Les peines maximales sont diminuées par rapport aux majeurs.
En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.
En outre, tout personnel éducatif (enseignant, chef d'établissement...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime doit porter plainte en priorité contre le ou les auteurs du harcèlement.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.
Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Les coupables de ces faits âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.
À savoir : les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.
L'auteur est un mineur de plus de 13 ans risque une peine de prison ou une amende.
Des circonstances aggravantes existent :
Les peines varient selon le nombre de circonstances a
| Sanction | Sans circonstances aggravantes | Avec 1 circonstance aggravantes | Avec 2 circonstances aggravantes ou plus |
|---|---|---|---|
| Peine de prison | 6 mois | 1 an | 18 mois |
| Amende | 7 500 € | 7 500 € | 7 500 € |
Les peines sont aggravées si l'auteur est majeur.
| Sanction | Sans circonstances aggravantes | Avec 1 circonstance aggravante | Avec 2 circonstances aggravantes ou plus |
|---|---|---|---|
| Peine de prison | 1 an | 2 ans | 3 ans |
| Amende | 15 000 € | 30 000 € | 45 000 € |
Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).
Les violences scolaires sont punies qu'aillent été commises au sein ou aux abords des établissements. Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le coupable, s'il a de 13 à 17 ans, risque une amende voire une peine de prison. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.
| Sanction | Victime de moins de 15 ans | Victime de 15 ans ou + |
|---|---|---|
| Peine de prison maximale | 3 ans et demi | 2 ans et demi |
| Amende maximale | 7 500 € | 7 500 € |
Les peines sont plus lourdes si l'auteur est majeur.
| Sanction | Victime de moins de 15 ans | Victime de 15 ans ou + |
|---|---|---|
| Peine de prison maximale | 7 ans | 5 ans |
| Amende maximale | 100 000 € | 75 000 € |
À savoir : le mineur victime de telles violences peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.
L'auteur d'une provocation au suicide, s'il est âgé de 13 à 17 ans, risque une amende voire une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.
| Sanctions | Victime de moins de 15 ans | Victime de 15 ans ou + |
|---|---|---|
| Peine de prison maximale | 1 an et demi | 2 ans et demi |
| Amende maximale | 7 500 € | 7 500 € |
Les peines sont plus lourdes si l'auteur est majeur.
| Sanctions | Victime de moins de 15 ans | Victime de 15 ans ou + |
|---|---|---|
| Peine de prison maximale | 3 ans | 5 ans |
| Amende maximale | 45 000 € | 75 000 € |
Une menace de mort réitérée et/ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre support peut être punie, si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans, de :
Les peines maximales sont aggravées si l'auteur est majeur :
Les parents des auteurs mineurs sont responsables civilement des actes de leur enfant même s'il a plus de 13 ans. Ce sont eux qui devront payer les dommages-intérêts
Cette indemnisation sera versée aux aux parents de la victime.
Un enseignant ou tout autre personnel éducatif (surveillant, proviseur...) peut être poursuivi lors d'un procès pénal. Il risque une amende voire une peine de prison. Par exemple, pour non-assistance à personne en danger, si la justice estime qu'un enseignant aurait pu empêcher des violences contre un élève mais qu'il n'a rien fait.
En revanche, les personnels éducatifs ne peuvent pas être condamnés à verser des dommages-intérêts aux parents de la victime. Pour obtenir réparation, les parents doivent poursuivre l'État devant un tribunal civil.
Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?
Références
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2013