Co-marquage

Refus d'entrée en France de l'étranger

Contenu

Cas de refus d'entrée

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

• vous ne disposez pas de passeport et d'un visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour),
• vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale...),
• votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé,
• votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public,
• vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen,
• vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :
  • interdiction judiciaire du territoire français,
  • arrêté d'expulsion,
  • reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans,
  • interdiction de retour,
  • interdiction administrative du territoire.

À noter : si vous demandez l'asile à votre arrivée en France, vous ne pouvez pas vous voir refuser l'entrée pour défaut de passeport, de visa ou de justificatifs sur votre séjour.

Procédure

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Cette décision est prise :

• en l'absence de demande d'asile, par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui),
• en cas de demande d'asile, par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Ofpra, qui vous auditionne auparavant.

À savoir :  si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits

• d'avertir ou de faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
• et de refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (c'est-à dire le lendemain, à minuit, du jour de votre arrivée).

Si vous avez demandé l'asile à la frontière, la décision mentionne aussi votre droit de former un recours juridictionnel suspensif et précise les voies et délais de ce recours en annulation.

Langue utilisée durant la procédure

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Recours juridictionnels

Pour le demandeur d'asile

Si vous avez reçu un refus d'entrée au titre de l'asile, vous pouvez former un recours suspensif spécifique devant le juge administratif.

Vous ne pouvez présenter aucun autre recours contre le refus d'entrée.

Pour les autres étrangers

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez assortir votre recours d'un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par la voie du référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Exécution de la mesure

L'administration peut vous reconduire de force. Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Toutefois, l'administration doit respecter certains délais :

• en l'absence de demande d'asile, si vous avez souhaité bénéficier du délai d'1 jour franc, votre rapatriement ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai (sauf dépôt d'un référé),
• en cas de demande d'asile, votre rapatriement ne peut avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée ou si vous avez saisi le juge d'un recours avant qu'il n'ait statué.

Vous êtes reconduit vers :

• votre pays d'origine,
• ou le pays dont vous provenez,
• ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire ?