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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un autre.
Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quelque soient les liens entre l'auteur et sa victime.
Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre l'auteur et la victime (entre deux collègues de même niveau, de deux services différents...)
Devant des comportements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel, il importe de vérifier s'ils ne sont pas constitutifs d'une pure agression sexuelle.
La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendre en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement sexuel avec une discrimination ou un harcèlement moral, il faut le mentionner explicitement.
Si le harcèlement a été commis en milieu professionnel une procédure spécifique peut s'appliquer :
La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.
Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.
À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.
Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.
Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.
En outre, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi réprimant le harcèlement sexuel.
Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.
Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
L'auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.
Références
En savoir plus
2013