Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Saisies et recouvrements
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Saisie sur compte bancaire (pour le créancier)
Saisie sur compte bancaire (pour le débiteur)
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Saisie sur salaire (ou rémunération)
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Recouvrement d'une créance par un tiers
Aide au recouvrement des dommages-intérêts
Paiement direct de la pension alimentaire
Saisie sur salaire de la pension alimentaire
Recouvrement par le Trésor public de la pension alimentaire
Aide de la Caisse d'allocations familiales (Caf)
Quelles sont les sommes saisissables ?
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Références
Services en ligne
En savoir plus
2013