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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Coups et blessures

Contenu

¤ SITUATION 1 : BLESSURES VOLONTAIRES
Définition

Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées volontairement à une victime. L'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. Et ce, même si l'acte n'était pas prémédité.

Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

Peines encourues

Les sanctions sont aggravées en fonction de la gravité des blessures infligées à la victime.

Dommage subi par la victime Peine encourue
Aucune lésion ou blessure 750 € d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
ITT de plus de 8 jours 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) 15 ans d'emprisonnement
Meurtre (avec intention de tuer de la part de l'auteur) 30 ans d'emprisonnement

L'auteur risque également des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique.

D'autres circonstances aggravantes existent :

  • motif raciste ou homophobe,
  • violences conjugales,
  • victime âgée de moins 15 ans,
  • victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,
  • violences commises au sein d'un établissement scolaire,
  • violences commise avec une arme,
  • violences commise contre un policier ou un gendarme,
  • ou violences commises par plusieurs auteurs,

À noter : l'auteur n'encourt aucune sanction s'il a agi en état de légitime défense.

Réparation du préjudice
Porter plainte

La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

Preuves du préjudice

Pour prouver son préjudice, la victime peut :

  • fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
  • fournir les factures d'achat et de réparations.
Indemnisation

* Cas 1 : L'auteur peut indemniser la victime

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi).

* Cas 2 : L'auteur ne peut pas indemniser la victime

Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime parce qu'il est insolvable par exemple.

Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

¤ SITUATION 2 : BLESSURES INVOLONTAIRES
Définition

Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages à cause d'une maladresse, imprudence , négligence, inattention ou un manquement à la loi de la part de l'auteur. Il s'agit d'un accident, l'auteur n'a pas voulu blesser sa victime.

Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

Les dommages causés peuvent être une blessure ou une maladie.

Personnes responsables

L'auteur peut être :

  • un particulier ayant causé directement le dommage,
  • le propriétaire du chien ayant blessé la victime,
  • le propriétaire d'un objet ayant causé le dommage. Par exemple, si un mur mal entretenu blesse la victime,
  • ou une personne morale comme une entreprise.

Une entreprise peut être mise en cause si ce sont ses salariés, dans le cadre de leur travail habituel, qui ont commis le dommage. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Peines encourues

Les peines dépendent :

  • des circonstances de l'infraction. L'auteur a agi au volant de sa voiture ou son chien a mordu un passant,
  • de la violation délibérée ou non de la loi. Il y a violation délibérée lorsque l'auteur sait parfaitement qu'il viole la loi et agit en connaissance de cause (conducteur ivre par exemple). Il n'y a pas violation de la loi lorsque le dommage résulte d'une inattention ou d'une maladresse (le conducteur n'a pas freiné assez fort par exemple).
  • et de la gravité des blessures de la victime.

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : L'auteur n'a pas délibérément violé la loi

Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

Dommage subi par la victime Peine encourue
Aucune lésion ou blessure 150 €  €d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois 1 500 €  € d'amende (3 000 €  €en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire) 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires.

** Cas 1.2 : L'auteur a délibérément violé la loi

Dommage subi par la victime Peine encourue
Aucune lésion ou blessure 1 500 €  € d'amende (3 000 €  €en cas de récidive)
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire) 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires.

* Cas 2 : L'auteur était au volant d'une voiture, d'un camion, d'une moto ou d'un scooter

Dommage subi par la victime Peine encourue
Aucune lésion ou blessure 150 €  €d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire) 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

  • conduite en état d'ivresse,
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants,
  • défaut de permis de conduire,
  • excès de vitesse de plus de 50 km/h,
  • délit de fuite,
  • violation délibérée de la loi.

À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.

* Cas 3 : Les blessures ont été causés par un chien

Le propriétaire du chien risque une sanction. Les peines sont alourdies en fonction de la gravité des blessures de la victime.

Dommage subi par la victime Peine encourue
Aucune lésion ou blessure 150 €  €d'amende
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
ITT de plus de 3 mois 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mort (homicide involontaire) 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

  • détention illicite d'un chien dangereux,
  • le propriétaire du chien était en état d'ivresse lors de l'incident,
  • défaut de permis de conduire,
  • chien non vacciné contre la rage,
  • chien maltraité,

À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

Réparation du préjudice
Porter plainte

La victime doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ainsi se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

Preuves du préjudice

Pour prouver son préjudice, la victime peut :

  • fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
  • fournir les factures d'achat et de réparations.

À noter : si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Indemnisation

* Cas 1 : L'auteur peut indemniser la victime

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi).

* Cas 2 : L'auteur ne peut pas indemniser la victime

Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime parce qu'il est insolvable par exemple.

Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Questions - Réponses

Qu'est-ce que la légitime défense?

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?

Références

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